top of page
ACTUALITÉS ET RESSOURCES
Rechercher


Le droit de garde
Le droit de garde en Algérie (hadana) consiste à assurer une scolarisation et une éducation de l’enfant dans la religion de son père tout en sauvegardant sa santé physique et morale. Ce droit est hiérarchisé pour servir aux mieux les intérêts de l’enfant. Il est d'abord dévolu à la mère de l'enfant, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle, puis à la tante paternelle et enfin aux personnes parentes au degré
22 mars 2025


les différents types de divorces
Le Code de la famille algérien, institué par la loi n°84-11 du 9 juin 1984 et modifié par l’ordonnance n°05-02 du 27 février 2005, repose des fondements juridiques, culturelles et religieuse. Il s’inspire principalement des principes de la Chari’a et distingue quatre procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est une procédure légale permettant aux époux de dissoudre leur mariage d'un commun accord. Cette procédure est encadré
21 mars 2025
bottom of page
