La création d’entreprise en Algérie s’inscrit dans un cadre juridique en constante modernisation. Parmi les réformes majeures figure la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 , portant statut de l’auto-entrepreneur. Un statut pensé pour la nouvelle économie Selon l’article 1er, cette loi a pour objet de définir les règles et conditions applicables à l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur. Elle s’adresse en priorité aux travailleurs ind

Le vol, est une infraction universellement condamnée, qui demeure jusqu'à présent être une préoccupation constante des systèmes...

Le harcèlement au travail constitue l’une des principales causes de souffrance pour les salariés. En effet, ce phénomène porte une...

L’État algérien durcit considérablement sa législation relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux en renforçant son arsenal...

Afin d’assurer la sécurité et la tranquillité publique en garantissant la protection des personnes et de leurs biens. L’État algérien a...

La famille occupe une place centrale au sein de la société algérienne. Elle représente d’après l’article 2 du code de la famille : « la...

Les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman en Algérie sont définies par l’ordonnance n°06-03 du 29 Moharram 1527 correspondant au 28 février 2006.  Cette présente ordonnance énonce plusieurs dispositions traduisant l’engagement de l’État algérien en faveur du respect des libertés religieuses et de la tolérance entre les différentes communautés. À cet égard, son article 2 dispose : L'État algérien dont la religion est l'Islam garantit le libre exercice

la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité, n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, est le principal texte...

La pension alimentaire constitue une obligation légale établie par le tribunal, en tenant compte des besoins des bénéficiaires et des...

Qui sont les héritiers ? En Algérie, le droit de succession est basé sur des principes issus de la Charia islamique et du Code civil, définissant précisément les héritiers et leurs droits.   Les héritiers sont classés en deux catégories principales :   1 - Héritiers réservataires : Les descendants : enfants et petits-enfants. Les ascendants : parents et grands-parents. Le conjoint survivant : mari ou femme.   2 - Héritiers secondaires (en l’absence d’héritier réservataire) :

Le droit de garde en Algérie (hadana) consiste à assurer une scolarisation et une éducation de l’enfant dans la religion de son père tout en sauvegardant sa santé physique et morale.     Ce droit est hiérarchisé pour servir aux mieux les intérêts de l’enfant. Il est d'abord dévolu à la mère de l'enfant, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle, puis à la tante paternelle et enfin aux personnes parentes au degré

L'Algérie fait partie des nationalités les plus difficiles à obtenir dans le monde. La naturalisation n'est pas considérée comme un...

Que nous dit la législation algérienne sur les violences faites aux femmes  La loi n° 15-19 du 30 décembre 2015 a renforcé le Code pénal...

La législation algérienne sur l’adoption   En droit algérien, l'adoption traditionnelle, connue sous le terme de "tabanni", est...

Selon la législation algérienne l'escroquerie consiste à s'approprier frauduleusement un bien, un droit ou un avantage appartenant à...

La législation algérienne face au trafic de stupéfiants ? La législation algérienne, à travers la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 ,...

Le Code de la famille algérien, institué par la loi n°84-11 du 9 juin 1984 et modifié par l’ordonnance n°05-02 du 27 février 2005, repose des fondements juridiques, culturelles et religieuse. Il s’inspire principalement des principes de la Chari’a et distingue quatre procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est une procédure légale permettant aux époux de dissoudre leur mariage d'un commun accord. Cette procédure est encadré