La lutte contre le faux et l’usage de faux

L’État algérien durcit considérablement sa législation relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux en renforçant son arsenal juridique, avec l’entrée en vigueur de la loi n°24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024.

Au sens de la présente loi et conformément à son article 3, on entend par Faux : « Toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelques moyens que ce soit, dans un acte ou document ou tout autre support prévu par la présente loi, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir un droit, une qualité ou un fait ayant des effets de droit. Le faux comprend la contrefaçon et l'altération mentionnées dans la présente loi... »

Cette dernière a plusieurs objectifs dont notamment de contribuer à la moralisation de la vie publique et à renforcer la confiance publique, l’élimination de toutes les formes d'escroquerie pour l'accès aux services et avantages de toutes natures, la préservation de l'intégrité des actes et documents et la stabilité des transactions ou encore la détermination des infractions liées au faux et à l'usage de faux ainsi que la détermination des peines qui leur sont applicables (voir article 1er).

Les sanctions pénales relatives à la présente loi

Face à ces pratiques qui prennent de l’ampleur ces dernières années, cette nouvelle loi prévoit des sanctions sévères pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité pour les auteurs de ces délits qui se livrent : 

• À la falsification des documents et actes ;

• Au faux pour l'obtention des subventions et aides publiques et des exonérations ;

• À la fausse monnaie et à la falsification des titres financiers ;

• À la contrefaçon des sceaux de l'État, des poinçons, des timbres et des marques ;

• Au faux témoignage et au faux serment ;

• À l'usurpation ou à l'usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms. 

Au regard du chapitre des sanctions, il est énoncé à l’article 22 que : « Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, ordres de mission, titres et documents de voyage, documents d'identité, laissez-passer, documents de résidence ou autres documents délivrés par les administrations ou les institutions publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d'accorder une autorisation, est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à sept (7) ans et d'une amende de 500.000 DA à 700.000 DA ».

Par ailleurs, toute personne qui se fait délivrer indûment un des documents désignés à l'article 22, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, est puni d'un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de 300.000 DA à 500.000 DA.

Les mesures préventives mise en place par l’État dans la lutte contre le faux et l’usage de faux

L'État, par l'intermédiaire des différents organismes et services chargés de lutter contre la criminalité, des administrations et institutions publiques et des collectivités locales, prend les mesures nécessaires pour prévenir les infractions de faux et d'usage de faux, notamment par le biais de l'adoption de mécanismes de vigilance, d'alerte et de leur détection précoce ou encore la mise en place des mécanismes de contrôle des actes et documents.

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