La création d'entreprise en Algérie : un cadre en constante évolution

La création d’entreprise en Algérie s’inscrit dans un cadre juridique en constante modernisation. Parmi les réformes majeures figure la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022, portant statut de l’auto-entrepreneur.

Un statut pensé pour la nouvelle économie

Selon l’article 1er, cette loi a pour objet de définir les règles et conditions applicables à l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur. Elle s’adresse en priorité aux travailleurs indépendants et vise à encadrer les nouvelles activités économiques liées notamment à l’économie numérique et aux services.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

L’article 9 de la présente accorde plusieurs facilités aux auto-entrepreneurs en particulier :

• une comptabilité simplifiée, tenue sur un registre validé par les services fiscaux ;

• une dispense d’inscription au registre du commerce ;

• un régime fiscal préférentiel ;

• la possibilité d’ouvrir un compte bancaire commercial.

  
  

Ces mesures permettent aux indépendants de lancer et développer leur activité avec moins de contraintes administratives et une fiscalité adaptée.

Toutefois, en contrepartie, la loi impose des obligations claires que les auto-entrepreneurs se doivent de respecter :

• obtenir un numéro d’identification fiscale et se déclarer auprès de la sécurité sociale des non-salariés (art. 10) ;

• s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur via la plateforme dédiée (art. 11) ;

• déclarer son existence auprès des services fiscaux dans les 30 jours suivant l’obtention de la carte d’auto-entrepreneur ;

• déposer chaque année un certificat administratif mentionnant le chiffre d’affaires réalisé ;

• déclarer ce chiffre d’affaires aux impôts et s’acquitter des droits correspondants.

  
  

De plus, l’article 12 rappelle que toute activité doit respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. Enfin, si le chiffre d’affaires dépasse le plafond légal trois années de suite, l’article 13 oblige l’auto-entrepreneur à s’inscrire au registre du commerce pour continuer son activité.

Un levier pour l’entrepreneuriat en Algérie

Par le biais de cette loi, l’Algérie cherche à simplifier les démarches de création d’activité, à intégrer le secteur informel et à encourager l’esprit entrepreneurial, notamment chez les jeunes et les acteurs de l’économie numérique.

Le statut d’auto-entrepreneur apparaît ainsi comme un tremplin pour formaliser des milliers de petites activités et stimuler l’innovation.