La législation algérienne face à la cybercriminalité
- Ounissa MOHDEB, Juriste généraliste
- 23 mars
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Dernière mise à jour : 28 mars
la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité, n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, est le principal texte juridique qui encadre les actes criminels en ligne en Algérie.
Elle vise à protéger les individus et les institutions contre les attaques informatiques, la fraude et l'usurpation d'identité.
Elle définit plusieurs infractions, dont :
Le piratage informatique
La fraude numérique
L’usurpation d’identité numérique
La diffusion de virus ou de malwares
L'atteinte à la vie privée
Les sanctions prévues par la loi
En Algérie, les sanctions sont prévues par la présente loi , n° 09-04 du 5 août 2009. Elles varient selon la nature et la gravité de l’infraction.
Les peines de prison
Le piratage informatique peut entraîner une peine de 2 à 5 ans de prison.
L'usurpation d'identité est punie de peines de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans, selon les circonstances.
Les cyber-escroqueries peuvent être punies de 5 à 10 ans de prison en fonction de l'ampleur du préjudice causé.
Les amendes
le piratage ou la fraude numérique, peuvent atteindre des amendes d’un montant, allant de 100 000 à plusieurs millions de dinars algériens.
Dans certains cas, l'amende peut également être accompagnée d'une interdiction d'exercer certaines activités professionnelles.
