Les violences faites aux femmes
- Ounissa MOHDEB, Juriste généraliste
- 22 mars
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 28 mars
Que nous dit la législation algérienne sur les violences faites aux femmes
La loi n° 15-19 du 30 décembre 2015 a renforcé le Code pénal algérien dans la protection de toutes formes de violences envers les femmes en criminalisant les agressions conjugales, le harcèlement, ainsi que toute forme de maltraitance.
Elle prévoit également des mesures de protection pour les victimes, comme l’éloignement de l’agresseur et des recours juridiques pour garantir leur sécurité.
Les sanctions pour les agresseurs
Les violences conjugales sont punies jusqu’à 20 ans de prison, et en cas de décès de la victime, l’auteur risque la réclusion à perpétuité. Des peines aggravées sont prévues par la loi si l’agression est commise en présence d’enfants ou encore si l’auteur est un proche.
L’article 266. bis du code pénal énonce à cet effet :
« Quiconque volontairement, cause des blessures ou porte des coups à son conjoint est puni ainsi qu'il suit :
1. d'un emprisonnement d'un (1) à trois (3) ans si les blessures ou les coups n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de quinze (15) jours ;
2. d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans si les blessures ou les coups ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de quinze (15) jours ;
3. d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans si les blessures ou les coups ont entraîné une mutilation, une amputation, la perte de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un œil ou d'autres infirmités permanentes ;
4. de la réclusion criminelle à perpétuité si les blessures ou les coups ont entraîné la mort sans intention de la donner.
L'auteur ne peut bénéficier des circonstances atténuantes si la victime est enceinte ou handicapée ou si l'infraction a été commise en présence des enfants mineurs ou sous la menace d'une arme.
Dans les cas prévus aux (1) et (2), le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales.
Dans le cas prévu au (3), et lorsqu'il y a pardon de la victime, la peine est de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion. »
D’autres peines sont également énoncées à l’article 266. bis 1 du code pénal algérien :
« Est puni d'un emprisonnement d'une année (1) à trois (3) ans, quiconque commet contre son conjoint toute forme de voies de fait, ou de violence verbale ou psychologique répétée mettant la victime dans une situation qui porte atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique ou psychique.
L'État de violence conjugale peut être prouvé par tous moyens.
L'infraction est établie, que l'auteur réside ou pas dans le même domicile que la victime.
L'infraction est également établie, si les violences sont commises par l'ex-conjoint et qu'il s'avère qu'elles sont en rapport avec la précédente relation de mariage.
L'auteur ne peut bénéficier des circonstances atténuantes si la victime est enceinte ou handicapée ou si l'infraction a été commise en présence des enfants mineurs ou sous la menace d'une arme.
Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. »
