L’escroquerie en Algérie
- Ounissa MOHDEB, Juriste généraliste
- 21 mars
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Dernière mise à jour : 28 mars
Selon la législation algérienne l'escroquerie consiste à s'approprier frauduleusement un bien, un droit ou un avantage appartenant à autrui en trompant la victime par des manœuvres frauduleuses, des fausses qualités ou l'abus d'une qualité véritable. Elle a pour finalité l’enrichissement illégitime de l’auteur au détriment de la victime, en exploitant sa confiance ou sa crédulité.
Ce délit se caractérise par trois éléments constitutifs essentiels :
L’usage de manœuvres frauduleuses (élément matériel), qui se manifeste par l’emploi de fausses identités, de faux documents, la mise en scène d’événements fictifs ou toute autre ruse destinée à tromper la victime ;
L’intention frauduleuse (Un élément moral), démontrant que l’auteur a agi en toute connaissance de cause avec la volonté de tromper pour obtenir un avantage illégitime ;
Un préjudice (la dépossession d’un bien ou d’un droit), qui résulte de la tromperie et entraîne une perte financière ou matérielle pour la victime.
Les sanctions pénales
Conformément à l'article 372 du Code pénal algérien, l'escroquerie est punie d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 à 20 000 DA. Le présent article dispose :
« Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer, ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et, par un de ces moyens, escroque ou tente d’escroquer la totalité ou une partie de la fortune d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende de 500 à 20.000 DA.
Si le délit est commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement peut être porté à dix années et l’amende à 200.000 DA… ».
