La pension alimentaire
- Ounissa MOHDEB, Juriste généraliste
- 22 mars
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Dernière mise à jour : 28 mars
La pension alimentaire constitue une obligation légale établie par le tribunal, en tenant compte des besoins des bénéficiaires et des capacités financières des parties concernées.
Le père qui ne bénéficie pas du droit de garde, doit verser une pension alimentaire, jusqu’à l’âge adulte de l’enfant, soit 19 ans, pour les garçons et jusqu’au mariage pour les filles. Cette obligation perdure si l’enfant est physiquement ou mentalement handicapé ou s’il est scolarisé.
Les sanctions pénales en cas de non-paiement de la pension alimentaire sont prévues par l'article 331 du Code pénal qui énonce :
« est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 300.000 DA, toute personne qui, au mépris d’une décision de justice rendue contre elle ou en méconnaissance d’une ordonnance ou d’un jugement l’ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, est volontairement demeurée plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni de s’acquitter du montant intégral de la pension ».
